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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions]
ERRATUM
[Arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant des établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale, ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres en tant que services de l'Etat à gestion séparée]
Arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 2   AR 31/12/1983
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 3   AR 31/12/1983
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AMAF 29/01/1981
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AMAF 20/11/1961
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 25/02/1959
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AReg 24/06/1948
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 1   L 27/06/1930
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 07/07/1924
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 24/12/1920