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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/1984
Page:	4640

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/04/1984 au ...