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Article / Artikel 36

Arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'accise à l'importation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 2   AMAF 09/06/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AMAF 21/11/1972