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Article / Artikel 97

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 150 1) Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 100 modifié par L 20/07/2006, art. 50) 2) A propos du remplacement par L 10/08/2001 et à propos de la modification par L 23/12/2005, voyez l'arrêt CC n° 65/2009.		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4452

Préjudiciel

65/2009

Violation partielle