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Article / Artikel 106

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 275 3

Applicable aux rémunérations et primes d'équipe et de nuit payées ou attribuées à partir du 01/01/2006 (art. 113)
  Code 10/04/1992