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Article / Artikel 111

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 385 Dans le texte néerlandais. Effet de la modification à la date d'insertion de l'alinéa concerné, à savoir le 01/01/2005 (L 27/12/2004, art. 366, 4° et art. 367)		L	24/12/2002

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 366 Art. 366, 4°		L	27/12/2004