help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 51

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Tous / Alle   AR 24/01/2005
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 1   L 13/02/1995
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 1   AR 24/01/2005
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Tous / Alle   AR 24/01/2005