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Article / Artikel 219

Arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 10 L'art. 10 AR 15/09/2006 modifie le champ d'application de l'art. 219 AR 4/08/2004 en ce qu'il dispose que ce dernier ne s'applique pas au SPF Finances ou à l'Administration des Pensions du Ministère des Finances, aux agents qui étaient titulaires du grade rayé de conseiller adjoint.		AR	15/09/2006