"No(no)bstant l'article 25, § 6, de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, les reconnaissances faites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006 et qui n'ont pas été homologuées, conformément à l'ancien article 319bis du Code civil, restent définitives : 1° lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elles étaient considérées comme définitives en application du nouvel article 319bis du même Code, tel que remplacé par la loi du 1er juillet 2006, et qu'une mention en ce sens a été inscrite en marge de l'acte de reconnaissance ou de naissance; 2° lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il a été jugé par décision judiciaire que la demande d'homologation était irrecevable ou sans objet suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 319bis du même Code." (L 30/12/2009, art. 19 )
L
30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2007
Article / Artikel 372
L
27/12/2006
Exécutions
Nature
Date
CircAF
18/01/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
