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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 09/05/2007
Article / Artikel 16   AR 22/12/2000