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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/10/2007
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift		AR	19/07/2001