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Article / Artikel 10

Loi de relance économique du 27 mars 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 149

Abrogation applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010
  Code 10/04/1992