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Article / Artikel 38

Loi de relance économique du 27 mars 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/04/2009
Article / Artikel 2 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 99/2010 du 16/09/2010: annulation de l'article 38, 2°, de la L 27/03/2009 en ce que cette disposition "rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi".		L	20/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/03/2009
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 38, 2°, de la loi de relance économique du 27 mars 2009		ArrêtCC	16/09/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4761 - 4778 - 4779

Annulation

99/2010

Annulation partielle