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Article / Artikel 6

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2009
Article / Artikel 596 1) Dispositions transitoires: art. 10 de la L 31/07/2009 2) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 1/2011 du 13/01/2011		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/2009
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	13/01/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4884	Annulation	1/2011	Annulation partielle
4884	Annulation	1/2011	Rejet (moyens non fondés)