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Article / Artikel X.8

Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police" ou "AEPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/10/2009
Article / Artikel 1 1) A l'origine, l'entrée en vigueur était fixée comme suit par l'art. 3: art. 1: 01/01/2007; art. 2: 01/04/2001. 2) A la suite de l'annulation de l'art. 3 par l'arrêt CE n° 208034, l'entrée en vigueur est reportée au 10e jour qui suit la publication de l'arrêté au MB.	AMAF	08/10/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 2 1) Remplacement implicite 2) Annulé par l'arrêt CE n° 208034	AMAF	08/10/2009