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Article / Artikel 65

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 102	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 132	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 26	L	17/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2005
Article / Artikel 3 à l’article 65, alinéa 1er, les mots "la Communauté européenne" et le mot "communautaires" sont remplacés respectivement par les mots "l’Espace économique européen" et par les mots "de l’Espace économique européen"	L	19/11/2004

Exécutions

Nature

Date

29/04/1999