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Annexe / Bijlage

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 octobre 1992 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/10/1992
Article / Artikel 1 "Est annulé le point G du cadre 5 de l’annexe à l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 octobre 1992 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d’établissements où sont gardés ou élevés des animaux."		ArrêtCE	24/03/1995