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Article / Artikel 63

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/1998
Article / Artikel 18 L'art. 17 du présent décret dispose que: Les zones de centres d’enfouissement technique et les zones de centres d’enfouissement technique désaffectés visées à l’article 63 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, arrêtées définitivement par le Gouvernement à l’issue de la procédure d’établissement du plan des centres d’enfouissement technique initié avant l’entrée en vigueur du présent décret, deviennent des zones de services publics et d’équipements communautaires marquées de la surimpression « C.E.T. » et « C.E.T.D. » visés à l’article 28, § 2, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.		DRW	27/11/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 10 En ce qu'il prévoit que l'article 18 du DRW 27/11/1997 est complété par les mots "le jour de la publication au Moniteur belge du plan des centres d’enfouissement technique dont l’avant-projet a été établi par le Gouvernement avant l’entrée en viguer du pre´sent décret et, au plus tard, le 1er juin 1999", l'art. 10 du DRW du 16/12/1998 modifie la date d'abrogation de l'art. 63 DRW 27/06/1996.		DRW	16/12/1998

Exécutions

Nature

Date

AGW

01/04/1999