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Article / Artikel 4bis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2024
Article / Artikel 3   L 07/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 3   L 30/07/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 4   L 26/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 5   L 08/01/2012