En ce qui concerne les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert d’armes civiles ou de produits liés à la défense soumises à autorisation ou licence en application du DRW 21/06/2012.
L
05/08/1991
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
15/07/2012
Article / Artikel 11
Abrogation pour ce qui concerne les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert d’armes civiles ou de produits liés à la défense soumises à autorisation ou licence en application du DRW 21/06/2012.
L
05/08/1991
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
15/07/2012
Article / Artikel 12
Abrogation pour ce qui concerne les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert d’armes civiles ou de produits liés à la défense soumises à autorisation ou licence en application du DRW 21/06/2012.
L
05/08/1991
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
15/07/2012
Article / Artikel 13
Abrogation pour ce qui concerne les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert d’armes civiles ou de produits liés à la défense soumises à autorisation ou licence en application du DRW 21/06/2012.
