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Article / Artikel 32

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	22/11/2013
Article / Artikel 3		L	24/10/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6706 - 6707

Préjudiciel

4/2019

Pas de réponse à la question