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Article / Artikel 105

Arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 79 Cette modification est applicable uniquement au Service public fédéral Finances et à son personnel.		AR	19/06/2007