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Article / Artikel 18

Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/04/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	03/03/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6146 - 6147 - 6160 - 6161 - 6162 - 6163

Annulation

34/2016

Annulation