Modification partiellement annulée par l'arrêt CE n° 244572 du 22/05/2019: annulation de de l'article 4, b), en ce qu'il insère un point 19° dans l'article 15, §1er, de l'AGW 23/09/2010 'instaurant une obligation de reprise de certains déchets'
AGW
09/03/2017
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
23/09/2010
Article / Artikel 1
1) Dans l'art. 15, § 1er, 5°, annulation des mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie, conformément à l'article 7, § 1er" 2) Annulation de l'art. 15, § 1er, 11°, et 17°
