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Article / Artikel 18

Décret du 28 avril 2016 portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 111 Modification du paragraphe 7 par DRW 28/04/2016, art. 18, 8° (8° a été erronément numéroté comme 6°)	L	22/01/1985
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 111 Modification des paragraphes 1er, 2, 4, 5 et 5bis par DRW 28/04/2016, art. 18, 1° à 7°	L	22/01/1985