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NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociations avec les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés]
Décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 3		DCF	03/05/2019