Le texte originel de l'art. 27 de la L 25/12/2016 et le texte de ce même article, tel qu'il a été remplacé par l'art. 6 de la L 02/05/2019, diffèrent uniquement par le remplacement des mots "ou à l'article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité" par les mots ", à l'article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ou à l'article 281, § 4 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977". De ce fait, la nouvelle version de l'art. 27 de la L 25/12/2016 s'expose vraisemblablement au même grief que celui qui a conduit à l'annulation partielle du texte originel de cet article par l'ArrêtCC n° 131/2023 du 12/10/2023, "en ce qu’il ne subordonne pas, sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d’une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes".
