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Article / Artikel 3

Loi du 20 mai 2020 portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/06/2020
Article / Artikel 46 Prolongation temporaire du délai.	L	27/06/1937
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/06/2020
Article / Artikel 47 Prolongation temporaire du délai.	L	27/06/1937