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Article / Artikel 6

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 1409 Modification temporaire qui s'applique jusqu'au 31/03/2021 mais le Roi peut adapter cette date (W 20/12/2020, art. 7 et 81)		Code	10/10/1967