Loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales
Vig.: date ultime: la vigueur est fixée au 01/01/2024 (art. 21, alinéa 1er, L 12/03/2023), mais le "Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle mentionnée à l'article 21, alinéa 1er, sans que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2025" (art. 22, alinéa 1er, L 12/03/2023)
