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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
64253 (27/06/1995) SCHORSING-VERNIETIGING van het K.B. van 6 april 1995 tot wijziging van het K.B. van 10 april 1974 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de bromfietsen de motorfietsen en hun aanhangwagens moeten voldoen
110025 05/09/2002
Afstand