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Article / Artikel 32

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 246 Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022".		Code	10/04/1992