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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux établissements scientifiques de la Communauté française et au Musée royal de Mariemont

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 4		AGCF	17/12/2003