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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées]
[Arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
[Arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces]
Arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2018
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 30/04/2018, art. 3	AR	30/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 15	AR	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 5	AR	27/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2002
Article / Artikel 7	AR	13/01/2003
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 1	AR	13/12/1995