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Article / Artikel 68bis

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 10

Vig.: ce remplacement produit ses effets le 01/01/2023 et s'applique à tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date.
  L 04/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 119   L 18/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 8   L 13/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 180   L 09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 1   AR 16/12/1996