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Article / Artikel 55

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 260		L	07/12/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 129		L	30/12/2001