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Livre / Boek 7, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 3, sous-section 2, Intitulé / Opschrift

Code du développement territorial - partie réglementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/2024
Article / Artikel 84		ERDG	18/04/2024