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Article / Artikel 34

Décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 19 Vig.: "le jour de la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant suite aux élections du 9 juin 2024" (DCF 18/04/2024, art. 37, al. 1)		AGCF	30/04/2009