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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2003 modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0031	26/04/1999	Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
D	0033	19/12/2002	2003/33/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE