Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 2 Effet: art. 2 de AR 29/12/1992 est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur (art. 9 de L 13/02/1995)		AR	29/12/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	29/12/1992