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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2021
Page:	47399

Avis du Conseil d'Etat

68821

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2021 au ...