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Intitulé

Loi du 22 avril 1929 approuvant les Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signés à Genève le 8 novembre 1927 et le 11 juillet 1928

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1929
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1929
Page:	4678

Avis du Conseil d'Etat