Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1992 fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au solde du 4ème trimestre de 1991 et aux 1er, 2e et 3e trimestre 1992 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale travailleurs salariés