Troisième protocole additionnel, signé à la Haye le 11 décembre 1958, à la convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en metaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 18 février 1950
11/12/1958
Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, 5 septembre 1944 Dix-huitième protocole additionnel, signé à la Haye le 11 décembre 1958
29/07/1959
Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas du 5 septembre 1944 Dix-neuvième protocole additionnel, signé à La Haye le 29 juillet 1959
