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8 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/05/1944 AL Arrêté-loi du 29 mai 1944 relatif à la prestation de serment des magistrats, des greffiers et greffiers adjoints des juridictions militaires 02/09/1944 439 -- 26/05/1944 AL Arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat 02/09/1944 424 -- 11/05/1944 AL Arrêté-loi du 11 mai 1944 étendant le régime des pensions militaires à certaines catégories de Belges en service à la Royal Navy 20/06/1944 234 -- 05/05/1944 AMAF Arrêté ministériel du 5 mai 1944 relatif aux sous-lieutenants auxiliaires de liaison 20/06/1944 232 -- 05/05/1944 AL Arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions 01/09/1944 376 -- 01/05/1944 AL Arrêté-loi du 1er mai 1944 interprétatif de l'art. 5 la loi du 10 mai 1940 relatif aux délégations de pouvoirs en temps de guerre 01/09/1944 371 -- 01/05/1944 AL 1 Arrêté-loi du 1er mai 1944 edictant des mesures provisoires en vue de préparer l'assainissement monétaire 05/09/1944 462 -- 01/05/1944 AL 5 Arrêté-loi du 1er mai 1944 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale à 40% de ses engagements à vue 05/09/1944 469 --

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