Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 63

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 52 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 78	L	28/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 122	L	22/12/1989
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 33	L	27/12/1977

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6964	Préjudiciel	104/2019	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6503	Préjudiciel	116/2017	Non-violation