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Article / Artikel 3

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2207 Préjudiciel 109/2002 Non-violation