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Annexe / Bijlage

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux et directeurs financiers des centres publics d'aide sociale]
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Modifications directes apportées à cet article