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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Tous / Alle		AR	23/12/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	05/09/2001