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Article / Artikel 16

Loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/04/1994
Tous / Alle   AR 20/06/1994
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Tous / Alle   AR 07/03/1994